A. Stipulations générales
1. Article Préliminaire
Pour l’application des présentes conditions générales, comme pour celle des conditions particulières qui en sont indivisibles, les termes suivants, dont la première lettre apparaît en majuscule auront la signification ci-dessous indiquée : Installation(s), Appareil(s) : désigne (nt) l’ (les) appareil(s), ou Installation(s) du Client pour lequel (lesquels) Schindler assure les Prestations ; la typologie des appareils est détaillée par équipement dans les conditions particulières : Ascenseurs (Asc. Traction directe ; Asc. Hydraulique ; Asc. Traction treuil), Escaliers Mécaniques et Trottoirs Roulants (Escalier roulant) ; Plateforme (Plateforme); Portes (Porte Garage). Cas de Force Majeure : désigne tout événement hors du contrôle raisonnable de la Partie Affectée, y compris, sans limitation, des actions gouvernementales, une grève, un conflit du travail, lock out, guerre, insurrection, désordre civil, dommage par acte de malveillance, accident, mise en danger des personnes, incendie, inondation et orage, décisions de justice, défaillances informatiques, perturbations des réseaux de télécommunications, tels que le réseau GSM, du réseau d’alimentation électrique, pannes de centre de données ou d’autres systèmes ou réseaux ; Client : désigne le propriétaire des Installations ou son représentant, qui confie à Schindler la réalisation des Prestations conformément aux dispositions du Contrat. Pièce(s) Standard(s) : désigne(nt) une (des) pièce(s) sur catalogue pour lesquelles aucune adaptation et/ou modification n’est nécessaire ; Prestations : désignent l’ensemble des prestations visées au Contrat ; Les présentes conditions générales (Annexe 2) s’appliquent aux prestations suivantes : (i) Maintenance et services complémentaires relatifs aux Installations, (ii) Services digitaux, autres services et applications, tels que définis ci-dessous (désignés ensemble les « Produits et Services Schindler Ahead »), en vertu du Contrat. Les stipulations de cette section ‘A. Stipulations Générales’ s’appliquent à tous les produits et services fournis en vertu des présentes, les stipulations de la section ‘B. Maintenance des Installations Schindler‘ s’appliquent seulement à la maintenance des Installations et aux services supplémentaires et, les stipulations de la section ‘C. Produits et Services Schindler Ahead’ s’appliquent seulement aux Produits et Services Schindler Ahead. (i) La synthèse de l’offre qui précise notamment l’identité des parties et la durée du Contrat (ii) l’Annexe 1 qui décrit l’étendue des Prestations relatives à la maintenance des Installations et/ ou aux Produits et Services Schindler Ahead souscrits et les autres Annexes et, (iii) les présentes Conditions générales et tout document complémentaire visé aux présentes, forment ensemble le Contrat. En cas de contradiction ou d’incohérence entre (i) cette section ‘A. Stipulations générales’ et (ii) la section section ‘B. Maintenance des Installations Schindler‘ ou la section ‘C. Produits Schindler Ahead’, les stipulations de la section section ‘B. Maintenance des Installations Schindler‘ ou le cas échéant de la section ‘C. Produits Schindler Ahead’, prévaudront.
2. Obligation générale du Client
Le Client s’engage à coopérer pleinement avec Schindler afin de lui permettre d’exécuter le Contrat. Le Client s’engage à notifier sans délai à Schindler toute difficulté existante, perçue ou prévisible, quant à l’exécution du Contrat.
a. Le Client s’engage à remettre à Schindler, avant la signature du Contrat, le diagnostic amiante et le cas échéant le diagnostic plomb du bâtiment où se situe(nt) le(s) Appareil(s) objet(s) du Contrat. Ces diagnostics devront être conformes à la réglementation en vigueur. Plus particulièrement, pour les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, le Client constituera à ses frais et transmettra à Schindler : – un Dossier Technique Amiante (DTA) conforme aux dispositions des Arrêtés du 12 décembre 2012 relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits des listes A et B contenant de l’amiante et du risque de dégradation lié à l’environnement et au contenu du rapport de repérage. – un rapport de repérage complémentaire sur les principaux composants de l’ascenseur (portes-palière, mâchoires de frein, etc.). Les contraintes d’intervention qui découleraient de la présence d’amiante et/ou de plomb pourront faire l’objet d’une facturation supplémentaire. Les éventuels travaux de retrait d’amiante relevant de la sous-section 3 du Décret n°2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d’exposition à l’amiante sont exclus des Prestations de Schindler au titre du Contrat.
b. Le Client déclare que son Installation est entièrement conforme à la réglementation en vigueur ou, s’il a connaissance lors de la signature du Contrat que tel n’est pas le cas, s’engage à la mettre en conformité dans un délai maximum de six (6) mois. Il déclare en particulier avoir fait procéder à la mise en place des dispositifs de sécurité obligatoires au jour de la signature du Contrat en application de l’article R. 125-1-2 du code de la construction et de l’habitation. Si une non-conformité est néanmoins constatée à l’occasion des Prestations, elle sera notifiée au Client. Ce dernier aura alors maximum six (6) mois à compter de cette notification pour faire procéder aux travaux de mise en conformité prescrits par la réglementation. S’il ne respecte pas cette obligation, Schindler sera en droit de faire usage de la clause de résiliation prévue à l’article 4 de la section A du Contrat.
c. Le Client s’oblige vis-à-vis de Schindler à mettre son Installation en conformité avec les dispositions règlementaires qui entreront en vigueur après la conclusion du contrat. Le non-respect de ces obligations autorisera Schindler à faire usage de la clause de résiliation prévue à l’article 4 de la section A du Contrat, étant entendu que Schindler ne pourra voir sa responsabilité engagée à quelque titre que ce soit en cas d’accident.
d. A la signature du Contrat, le Client remet à Schindler la notice des instructions nécessaires au maintien en bon état de fonctionnement de l’Installation.
e. Le Client garantit à Schindler l’accès à ses Installations de façon à lui permettre d’assurer les Prestations conformément aux présentes. Le Client reste le gardien de l’Installation. Le Contrat n’exonère pas le Client de ses obligations légales, réglementaires et plus généralement de sécurité lui incombant à ce titre.
f. Si un fait anormal quelconque (dysfonctionnement, bruit, comportement anormal d’un usager…) concernant l’Installation sous Contrat vient à se produire, celui-ci devra immédiatement être mis à l’arrêt par le Client ou son préposé qui devra prendre toute mesure utile pour en interdire l’usage. Le Client devra aussitôt le signaler, par écrit, par télécopie ou par mail, à Schindler et le confirmer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le Client informera Schindler en cas de panne survenant sur l’Appareil et/ou en cas de personne(s) bloquée(s) dans l’Appareil. Cette information dont la charge de la preuve incombe au Client, sera le point de départ des délais d’intervention de Schindler définis dans les conditions particulières du Contrat. Le Client informera Schindler en cas de démolition, destruction ou fermeture de l’immeuble. Pendant une éventuelle période de fermeture, Schindler recommande qu’un accord soit trouvé sur des mesures conservatoires pour éviter de graves dommages qui pourraient être causés sur l’Appareil durant cette période.
3. Conditions de paiement
a. Prix :
Le prix des Prestations comprend l’entretien du matériel de téléalarme et les coûts et temps de déplacement des techniciens pour la réalisation des Prestations. Le Client supportera toutes charges et taxes légales et/ou réglementaires présentes et à venir. Dans le cas où des remises sont accordées sur le prix des réparations, ces remises ne s’appliquent pas aux pièces de rechange pour lesquelles Schindler est l’unique fournisseur.
b. Modalités de Paiement :
Schindler facture les Prestations trimestriellement d’avance sauf dispositions contraires prévues dans les conditions particulières du Contrat. Les factures sont payables dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la facture et sans escompte. Le paiement se fera par prélèvement bancaire automatique. Les coordonnées du compte bancaire du Client sont annexées aux conditions particulières du Contrat. En cas de non-paiement à l’échéance d’une facture, des pénalités de retard, égales à trois fois le taux de l’intérêt légal, sont immédiatement applicables au Client, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable ; en outre en cas de retard de paiement, il sera appliqué une indemnité forfaitaire minimum pour frais de recouvrement de quarante (40) euros (articles L441-3 et L441-6 du Code de Commerce et D 441-5 du Code de Commerce). Lorsque les frais de recouvrement seront supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, il pourra être demandé une indemnisation complémentaire des frais exposés. Cette indemnité forfaitaire ne s’applique qu’au Client professionnel. De plus, dans le cas où le Client ne donnerait pas suite dans un délai de quinze (15) jours à une mise en demeure de payer qui lui serait adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, les Prestations pourront être suspendues par Schindler jusqu’à régularisation du paiement. Le Client restera seul responsable des conséquences et éventuels dommages pouvant résulter de cette suspension. Schindler pourra, soit facturer au Client les travaux de remise en état, soit résilier dans les conditions de l’article 4 de la section A ci-après le Contrat et réclamer dans les deux cas des dommages et intérêts. Sauf dans le cas prévu à l’article 10.c du Contrat, en aucun cas, l’exécution de travaux sur l'(es) Installation(s) par une entreprise tierce, sur commande du Client pour quelque raison que ce soit, ne pourra être un motif valable de résiliation par le Client du Contrat.
c. Révision du Prix :
Les Prix seront révisés tous les ans par application de la formule ci-dessous et selon les modalités prévues aux conditions particulières du Contrat. (i) Formule : P = Po * (0.150 * (EBIQ1/ EBIQo) + 0.200 * (TCH1/TCHo) + 0.650 * (ICHT-F1/ ICHT-Fo)) où P = Nouveau prix et Po = Ancien Prix Indices, Libellé, Source: – EBIQ, Énergie, biens intermédiaires et biens d’investissements, identifiant INSEE 10764358 – TCH, Transports – communications et Hôtellerie, Identifiant INSEE 1763861 – ICHT-F, Coût de la main d’œuvre et du travail dans la construction, identifiant INSEE 1565188 (ii) Exemple de calcul: Révision au 1er Janvier 2024 avec les indices de Juin. Au 1er janvier 2024 seront comparés les indices de Juin 2023 (= indices d’arrivée) et les indices de Juin 2022 (= indices de départ) EBIQ : valeur juin 2023 = 123.80, valeur juin 2022 = 126.70 TCH : valeur juin 2023 = 120.18, valeur juin 2022 = 118.97 ICHT-F : valeur juin 2023 = 133.30, valeur juin 2022 = 128.20 Détail du calcul : P = Po * (0,150 * (123,80 / 126,70) + 0,200* (120,18 / 118,97) + 0,650 * (133,30 / 128,20) P = Po * 1.02446 En cas de modification ou de remplacement d’un (des) indice(s) choisi(s), le (les) nouvel (nouveaux) indices(s) sera (ont) de plein droit substitué(s) à (aux) l’ancien(s) dans les conditions et selon les coefficients de raccordement publiés et rétroactivement à compter de la date à laquelle l'(es) indice(s) ne pourra(ont) plus être appliqué(s). En cas de suppression pure et simple de(s) indice(s) ci-dessus retenu(s), il(s) sera(ont) remplacé(s) par un (de) nouvel(nouveaux) indice(s) déterminé(s) d’un commun accord entre les Parties ou, à défaut, par un expert choisi par les Parties. Si les Parties ne s’entendent pas sur le choix de l’expert, celui-ci sera désigné par le Tribunal de Paris, compétent saisi par la Partie la plus diligente.
4. Suspension
En cas de manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, notamment de paiement ou de laisser le libre accès aux Installations, Schindler pourra à son choix, soit suspendre la réalisation de ses Prestations jusqu’à la cessation complète du manquement, soit résilier le Contrat après mise en demeure de s’y conformer, adressée au Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et restée sans effet dans un délai de trente (30) jours, sans préjudice de tous dommages et intérêts que Schindler serait en droit de réclamer. Le Contrat pourra également être suspendu dans les cas suivants : – Cas de Force Majeure ; – Cas de péril imminent lié à la sécurité des usagers et /ou des personnels Schindler ; – Intervention d’une société tierce rendant l’Appareil inaccessible aux personnels Schindler. La suspension du Contrat a pour effet d’exonérer Schindler de sa responsabilité pour tout incident ou accident qui pourrait survenir pendant toute la durée de cette suspension. La suspension des Prestations liée à un manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations légales ou contractuelles n’a pas pour effet de suspendre le paiement normal des factures, ce à titre de clause pénale. Après une telle interruption, la remise en service sera précédée d’un audit non compris dans le cadre du Contrat et réalisé aux frais du Client.
5. Responsabilité
a. Responsabilité :
La responsabilité de Schindler pourra être engagée pour tout dommage direct causé aux biens et/ou personnes par sa faute exclusive. La responsabilité de Schindler pour les réclamations liées au Contrat est limitée aux frais payés par le Client durant les douze mois précédents le dernier événement qui a permis d’engager la responsabilité de Schindler. Schindler ne sera pas responsable de tout dommage indirect ou immatériel notamment perte de loyers, de profits, de chiffre d’affaires, ou de tout ce qui serait la conséquence de dommages causés au Client et/ou à tout tiers. La responsabilité de Schindler ne peut être recherchée pour les conséquences d’interventions du Client, de personnes ou de sociétés tierces au Contrat sur les Installations, sans son accord préalable écrit ou dans des conditions qu’elle n’aurait pas approuvées, et en cas de manquement du Client à l’une de ses obligations contractuelles. Afin d’assurer la sécurité de l’Installation après de telles interventions, une analyse de sécurité sera réalisée à la charge du Client. Aucune des dispositions de cette clause ne sera interprétée comme ayant pour but d’exclure ou restreindre la responsabilité de Schindler en cas de décès, de dommages corporels ou pour les dommages causés par la négligence grave ou la faute intentionnelle de Schindler.
b. Assurances :
Schindler a souscrit un contrat d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile qu’elle peut encourir en cas de dommages corporels et matériels causés aux tiers et au propriétaire de l’Installation à l’occasion de l’exécution des Prestations. Schindler est couvert par sa compagnie d’assurance à concurrence de vingt-cinq millions (25.000.000) d’euros par événement et par année d’assurance. Schindler s’engage à produire à toute demande du signataire du Contrat une attestation de son assureur indiquant la nature, le montant et la durée de la garantie ainsi que le montant d’une éventuelle franchise.
c. Pénalités :
En cas de faute exclusive de Schindler ayant entraîné une inexécution ou une mauvaise exécution d’une de ses obligations contractuelles sur une des Installations, Schindler pourra se voir appliquer par le Client une pénalité de 1,25 % de la valeur annuelle HT des Prestations pour l’Installation concernée. Le montant des pénalités applicables sur l’année du Contrat en cours d’exécution est plafonné à 5 % de la valeur annuelle HT des Prestations pour l’Installation concernée. Les pénalités devront être réclamées par le Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception envoyée dans un délai maximum de dix (10) jours à compter de la date et/ou l’heure de la réalisation du manquement contractuel, constaté sur le carnet d’entretien et/ou par le Client auprès du responsable de l’agence de Schindler signataire du Contrat. Aucune demande ou réclamation ne sera valablement reçue après ce délai de dix (10) jours et les éventuelles pénalités encourues ne seront pas dues. Schindler pourra contester la réclamation du Client et les pénalités ne seront pas dues par Schindler dans le cas où Schindler apporterait la preuve d’un manquement du Client à ses obligations contractuelles ou d’un acte extérieur tel que notamment acte d’un tiers, utilisation anormale ou non conforme de l’Installation, ou Cas de Force Majeure. En cas de pénalité due par Schindler, le montant de cette pénalité donnera lieu à l’établissement d’un avoir au profit du Client. Tout manquement lié au nombre de visites se résout exclusivement et définitivement par l’application d’une pénalité libératoire de 1,25% de la valeur annuelle H.T des Prestations de l’Installation concernée.
6. Force Majeure
a. Si une Partie (la « -Partie Affectée-« ) est empêchée ou retardée dans l’exécution d’une quelconque de ses obligations aux termes du Contrat (autre qu’une obligation de paiement) par un Cas de Force Majeure, les obligations de la Partie Affectée aux termes du Contrat seront suspendues tant que le Cas de Force Majeure durera et dans la limite où elle sera empêchée ou retardée ;
b. La Partie Affectée avertira immédiatement par écrit l’autre partie du Cas de Force Majeure, de la date à laquelle le Cas de Force Majeure est apparu, des effets du Cas de Force Majeure sur sa capacité à s’acquitter de ses obligations aux termes du Contrat et de la description des mesures prises ou devant être prises pour pallier le Cas de Force Majeure ou en limiter les effets, et de la cessation du Cas de Force majeure.
c. Si le Cas de Force Majeure dure plus d’un (1) mois à compter du jour où le Cas de Force Majeure est apparu, l’une des Parties pourra résilier le Contrat en adressant un préavis écrit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception d’au moins quinze (15) Jours Ouvrés à l’autre Partie.
7. Propriété des données
Les Parties conviennent que Schindler bénéficie d’un droit de propriété et de droits de propriété intellectuelle perpétuels, mondiaux et exclusifs sur toute information (autre que les Données Personnelles et le Contenu, tels que définis ci-après) que les Produits et Services Schindler Ahead ou les autres équipements et installations fournis ou entretenus par Schindler peuvent générer, collecter, stocker, utiliser, fournir, transmettre ou traiter de quelque façon que ce soit en exécution du Contrat et sur toute donnée dérivée de ceux-ci (ensemble les “Données”), que le matériel considéré soit ou non la propriété du Client (« Propriété des Données »). La Propriété des Données inclut, de manière non limitative, le droit transférable de stocker, accéder, utiliser, analyser, modifier, supprimer, vendre, concéder une licence, mettre à disposition les Données ou tout produit ou service contenant ou utilisant les Données ou de faire réaliser ces actions par une filiale ou un tiers. Le Client transfère en conséquence par les présentes tous ses droits et titres sur les Données à Schindler. Afin de garantir la Propriété des Données de Schindler, le Client devra inclure des dispositifs équivalents dans ses contrats avec ses filiales et ses cocontractants en contact avec les Données. Le fait pour Schindler de fournir des copies des Données au Client ou de lui donner accès à celles-ci ne confère au Client, de façon expresse ou tacite, aucune autorisation ou licence sur ces Données autres que celles nécessaires pour bénéficier des services prévus par le Contrat.
8. Obligation de confidentialité
Les Données et informations liées aux produits et services fournis par Schindler aux termes du Contrat ainsi que le savoir-faire de Schindler, communiqué ou rendu accessible directement ou indirectement au Client sont des informations confidentielles appartenant à Schindler (« Informations Confidentielles »), protégées au titre du secret des affaires conformément aux articles L151-1 et suivants du Code de commerce. Le Client ne peut révéler des Informations Confidentielles qu’avec l’accord écrit préalable de Schindler ou si cela est requis par la loi, une décision administrative ou une décision de justice.
9. Cession du contrat
Les Parties s’engagent à transférer tous leurs droits et obligations issus du Contrat à leurs successeurs légaux et/ou en cas de survenance de tout événement juridique affectant l’une des Parties, c’est-à-dire notamment en cas de cession à titre gratuit ou onéreux, mutation par héritage ou autrement, délégation, subrogation, substitution, sous-traitance, location-gérance, location-vente, transfert de propriété du fonds de commerce de l’une des Parties fusion, apport partiel, prise de contrôle directe ou indirecte (contrôle s’entendant au sens de l’article L 233-3 du Code de Commerce) de l’une ou l’autre des Parties.
10. Résiliation anticipée
a. La Partie qui résilierait le Contrat sans disposer d’un motif valable comme défini aux 10.b et 10.c ci-après, avant son échéance normale, serait redevable envers l’autre d’une indemnité de résiliation. En cas de résiliation du fait du Client, l’indemnité de résiliation correspondra à 65% des sommes restantes dues jusqu’à l’échéance convenue. En cas de résiliation du fait de Schindler, l’indemnité de résiliation correspondra au montant du préjudice effectivement subi par le Client du fait de cette résiliation et dûment justifié par lui dans la limite des sommes restant dues au titre du Contrat.
b. Pour manquement grave de l’une ou l’autre des Parties : Chaque Partie pourra résilier le Contrat en cas de manquement grave de l’autre Partie à ses obligations. Cette résiliation interviendra de plein droit après une mise en demeure adressée par courrier recommandé avec accusé de réception et restée sans effet pendant un délai de trente (30) jours à compter de sa réception. Sont considérés comme manquements graves de la part du Client : -Le fait de ne pas faire effectuer un contrôle de sécurité imposé par la loi ou les règlements, -Le fait de ne pas informer Schindler d’une anomalie ou d’un dysfonctionnement de l’Installation pouvant avoir des conséquences en termes de sécurité. Sont considérés comme manquements graves de la part de Schindler : -Un manquement à l’obligation d’employer pour les besoins du Contrat un personnel chargé de l’entretien ayant reçu une formation appropriée dans les conditions prévues par la loi ou les règlements, -Un manquement important à une obligation de sécurité de nature à entraîner la mise à l’arrêt de l’Installation.
c. Pour travaux importants : Le Client ou Schindler aura la faculté de mettre fin au Contrat dans la mesure où des travaux importants viendraient à être réalisés par une autre entreprise que Schindler. La liste des travaux « importants » au sens du présent article figure à l’article R 125-2-1 II du Code de la Construction et de l’Habitation. Elle est limitative. Le Client ayant décidé de procéder à de tels travaux sur l’Installation devra en informer Schindler avec un préavis suffisant pour lui permettre de mettre fin au Contrat suivant les conditions ci-après. Le cas échéant, la Partie souhaitant résilier le Contrat devra adresser à l’autre Partie, moyennant le respect d’un préavis d’au moins trois (3) mois avant le commencement des travaux, une lettre recommandée avec accusé de réception indiquant son intention de résilier, de manière anticipée, le Contrat. Cette lettre devra comporter l’indication de la nature des travaux à réaliser, leur date, ainsi que la référence à l’un ou à plusieurs des cas visés par l’article R 125-2-1 II du Code de la Construction et de l’Habitation. La résiliation ne pourra prendre effet qu’à la date de commencement effectif des travaux. Si la Partie qui se prévaut de la résiliation ne respecte pas l’ensemble des prescriptions décrites ci-dessus, la rupture anticipée du Contrat sera considérée comme sans motif valable et donnera lieu à application de la clause 10.a des conditions générales. La résiliation décidée par une Partie, en raison de la réalisation de travaux importants, s’effectuera sans préjudice de la mise à la charge de celle-ci d’une indemnité égale à trois douzièmes du prix annuel prévu par le Contrat lorsqu‘à la date de prise d’effet de la résiliation, la durée restant à courir du Contrat est inférieure à un an et de six douzième du prix annuel prévu par le Contrat lorsqu‘à la date d’effet de la résiliation la durée restant à courir du Contrat est supérieure ou égale à un an. Dans le cas où le Contrat concerne plusieurs Installations, la résiliation ne s’appliquera qu‘à l’Installation concernée par les travaux, le Contrat se poursuivra normalement pour les autres Installations.
d. Reconduction tacite du Contrat – Article L215-1 du Code de la Consommation Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur. – Article L215-2 du Code de la Consommation Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement – Article L215-3 du Code de la Consommation Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. – Article L241-3 du Code de la Consommation Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal.
11. Commentaires
Sauf si expressément stipulé au Contrat, ni le Contrat ni les communications faites pendant l’exécution du Contrat, n’accordent à l’une ou l’autre des Parties une licence, un droit de propriété ou un droit de propriété intellectuelle. Les suggestions, commentaires ou autres retours faits par le Client par rapport aux Produits et Services Schindler Ahead (les “Commentaires”) sont transmis librement et gratuitement. Le Client consent à Schindler une licence gratuite, mondiale, non-exclusive et transférable d’utilisation de ces Commentaires dans le cadre de son activité. Cette licence est consentie pour la durée légale de protection accordée par le droit d’auteur français. Aucune obligation de confidentialité ou autre obligation n’est mise à la charge du destinataire des Commentaires ou autres retours qui est libre de les exploiter et de les utiliser comme bon lui semble.
12. Réglementations relatives à l’export
Chaque Partie se conformera à l’ensemble de la règlementation et des législations nationale et internationale relatives au contrôle des importations et exportations qui prohibent ou limitent l’export, la réexportation, le transfert de produits, livrables, logiciels, technologies ou informations connexes à certaines juridictions, pays ou destinataires.
13. Litiges – droit applicable
a. Les Parties s’efforceront de régler à l’amiable tous les différends relatifs à l’interprétation et à l’exécution du Contrat et de ses conventions particulières d’application.
b. Pour les cas où les Parties ne parviendraient pas à un accord, conformément aux dispositions de l’article 13.a ci-dessus, il est expressément convenu, pour toutes les matières où l’ordre public n’en dispose pas autrement et exception faite du cas où le Client est une personne physique, que les tribunaux compétents seront ceux de Paris.
14. Divers
a. Le Contrat annule et remplace tout accord, contrat quelconque qui aurait été conclu entre les Parties antérieurement aux présentes pour un objet similaire.
b. Le recours par Schindler à la sous-traitance se fera conformément à la législation en vigueur. Le Client autorise d’ores et déjà tout recours éventuel de Schindler à la sous-traitance de tout ou partie des Prestations y compris à des parties tierces indépendamment de leur situation géographique et notamment la sous-traitance par Schindler à Schindler Télé Contrôle, filiale du groupe Roux Combaluzier Schindler, de la prestation d’écoute téléphonique des appels et de leur gestion. L’ensemble des parties susmentionnées sont autorisées à traiter les coordonnées professionnelles du personnel du Client. Schindler pourra transférer ce Contrat ou les droits et obligations prévus au Contrat à ses filiales ou des tiers. Toutes fonctions, fonctionnalités ou équipements de connectivité que Schindler utilise en lien ou pour faciliter la fourniture des produits et services sont utilisés par Schindler à des fins internes seulement. De tels fonctions, fonctionnalités ou équipements de connectivité ne doivent pas être utilisés par le Client indépendamment des produits ou services Schindler ni pour ses besoins généraux de connexion.
c. Certains produits et services fournis par Schindler au Client s’appuient sur le réseau GSM. Schindler recourt à un fournisseur de services de télécommunications et de communications électroniques, lequel fournit le réseau GSM précité ; La responsabilité de Schindler ne saurait être engagée : – en cas d’aléas de propagation d’ondes électromagnétiques qui peuvent entraîner des perturbations ou des indisponibilités du réseau GSM ; • en cas de difficultés, perturbations, interruptions, liées aux lieux et aux conditions de réception des communications entre l’Appareil et le service support à distance de Schindler ; • en cas de faute du Client et notamment : o en cas de non-respect des recommandations émises par Schindler et relatives à l’utilisation des produits et services s’appuyant sur le réseau GSM ; o en cas d’utilisation d’un équipement incompatible avec le fonctionnement des produits et services s’appuyant sur le réseau GSM ou susceptible de perturber son fonctionnement ; o en cas d’intervention non autorisée sur les produits et services Schindler • de perturbations des réseaux GSM ou de la défaillance, du dysfonctionnement d’un opérateur mobile métropolitain ; • En cas de défaillance du fournisseur de services de télécommunications et de communications électroniques dans la fourniture des services de télécommunication et de communication électroniques. • Et plus généralement en Cas de Force Majeure.
d. Les conditions du Contrat peuvent être modifiées à tout moment par avenant.
e. Dans le cas où, en une ou plusieurs occasions, l’une des Parties n’exige pas l’application d’une ou plusieurs dispositions du présent Contrat, ceci ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation de ladite Partie à ses droits au titre desdites dispositions.
f. Si l’une des dispositions de ce Contrat était pour quelque raison que ce soit invalide ou inapplicable, les autres dispositions ne seraient pas affectées par cette disposition invalide ou inapplicable. Les Parties s’engagent à renégocier alors ladite disposition invalide ou inapplicable de manière à rétablir une disposition aussi proche que possible de l’intention originelle des Parties, et en conformité avec les lois applicables.
B. Maintenance des Installations
1. Exécution des prestations
Schindler exécute les Prestations sur la base de méthodes de maintenance reconnues. L’exécution de ces Prestations est effectuée en observant les réglementations applicables notamment de sécurité et les normes nationales et internationales applicables, en ce compris la norme EN13015 pour la maintenance des ascenseurs et escaliers mécaniques. Sauf accord différent entre les Parties, la maintenance des Installations est effectuée les jours ouvrés de 8 à 17 heures. Toutes prestations réalisées en dehors de ces heures ou non comprises dans le Contrat seront facturées en sus séparément. Schindler emploie des techniciens de maintenance formés et fournit les outils et instruments de mesure nécessaires à l’exécution des Prestations. Sur demande du Client, Schindler s’engage à accompagner le Client et le Contrôleur technique une fois tous les cinq (5) ans lors du contrôle technique de l’Installation. Le Client contacte le conseiller Schindler afin de convenir d’un rendez-vous dans un délai qui ne peut être inférieur à quatre (4) semaines. Le Client devra indiquer au moment de la prise de rendez-vous l’étendue de la mission d’accompagnement du contrôleur technique. Sauf dans le cas où le Client a souscrit au service « Accompagnement Organismes de Contrôle », le prix de cette prestation n’est pas compris dans le prix du Contrat. Elle donnera lieu, sur demande du Client, à une proposition de prix que celui-ci sera libre d’accepter ou de refuser.
2. Exclusions
Les prestations rendues nécessaires par tout Cas de Force Majeure, par toute utilisation anormale de l’Installation, la surcharge, les actes de tiers comme le vandalisme ou les interventions sur l’Appareil non autorisées par Schindler, l’incendie, l’inondation, l’humidité, la foudre, le gel, les catastrophes naturelles, les ambiances corrosives, l’accident indépendant de l’action de Schindler, la surtension électrique ou les défauts d’alimentation électrique est exclue du Contrat. De même sont exclues des Prestations de Schindler au titre du Contrat, les évolutions techniques, le traitement des surfaces des composants (peinture, remplacement des éléments de décoration, nettoyage du bâtiment, de la cabine ou des portes, nettoyage complet de l’escalier mécanique, en particulier des marches ou paliers) et les modifications, qu’elles soient obligatoires, recommandées ou ordonnées par la loi ou les règlements. Ne sont pas inclus dans le Contrat, la maintenance des câbles électriques, des lignes téléphoniques ou des connexions de téléalarme notamment Servitel® E-alarm et de télésurveillance, non fournies par Schindler, ni les interventions nécessitées par les travaux ou les aménagements effectués par d’autres corps d’état, qu’ils soient en rapport ou non avec l’Installation, ni des travaux de modernisation ou de mise en conformité de l’Appareil avec les règlements applicables. Il est convenu entre les Parties que Schindler ne sera pas tenue des conséquences de la survenance d’éventuels défauts dans la connexion téléphonique liés à l’opérateur, sur les Installations qui en seraient équipées. En cas de défauts de la ligne téléphonique, les obligations de Schindler seront suspendues pendant toute la durée du défaut.
3. Propriété et Droits de Propriété Intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle contenus dans l’Installation y compris le(s) logiciel(s) de contrôle permettant les opérations de routine, maintenance et réparation de l’Installation demeurent la propriété de Schindler. Schindler peut mettre à jour le(s) logiciel(s) de contrôle. Cette mise à jour peut inclure la correction de problèmes et des améliorations mineures de logiciel. Schindler peut installer des équipements et/ou logiciels additionnels pour améliorer le fonctionnement du logiciel de contrôle installé, si nécessaire en permettant une connexion au service de télésurveillance de Schindler. Les unités accessoires, y compris la carte SIM et/ou le système de télésurveillance – si fourni par Schindler – et/ou tout logiciel additionnel demeurent la propriété de Schindler et peuvent être désactivés ou désinstallés à la fin du Contrat. Le Client accorde à Schindler le droit d’installer un système de télésurveillance, d’accéder au(x) logiciel(s) de contrôle pour télécharger, utiliser et mettre à jour des données, d’obtenir des informations sur les interfaces de communication et les protocoles ainsi que d’effectuer des diagnostics à distance des courses de l’Appareil.
4. Obligations du Client dans le cadre de la maintenance des Installations
Le Client doit notifier dès qu’il en a connaissance à Schindler toutes modifications de l’immeuble qui pourraient nuire au fonctionnement de l’Installation. Le Client est tenu de notifier les défauts, dommage(s) et modifications dès qu’il en a connaissance. Le Client reste le gardien de l’Installation. Le Contrat n’exonère pas le Client de ses obligations légales, réglementaires et plus généralement de sécurité lui incombant à ce titre. Le Client est responsable de tout équipement externe (alarme incendie, ventilation, extracteur de fumée et de chaleur, antennes de téléphone mobile, câbles électriques) présents en machinerie/ dans la cabine d’ascenseur. La maintenance et/ou la réparation de tels équipements externes ne peuvent être réalisées qu’en présence de spécialistes en matière d’ascenseur.
C. Produits et Services Schindler Ahead
1. Composants des Produits et Services
Schindler propose à ses clients de souscrire à des produits et services digitaux additionnels. Lesdits produits et services n’entrent pas dans le champ d’application du décret n°2012- 674.
a. Services digitaux et autres services
Les “Services Digitaux” proposés aux termes des présentes figurent en Annexe 1. Ils incluent sans s’y limiter les services « cloud », accessibles à distance par l’intermédiaire d’un réseau. Si les Services Digitaux comprennent un accès à des plateformes ou portails cloud fournis par Schindler, le Client recevra des identifiants de connexion. Ces identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels. Le respect de ces obligations garantit la sécurité de l’accès du Client aux Services Digitaux. Les Services Digitaux sont fournis au Client conformément à leur description telle que figurant en Annexe 1, pour une utilisation relevant de ses seuls besoins internes, sur le territoire où ils ont été fournis. Schindler peut modifier ou mettre à jour un Service Digital aussi souvent qu’il le souhaite à la condition que cela n’entraine pas une modification substantielle de ses fonctionnalités. L’accès et l’utilisation des Services Digitaux peuvent être complétés par des conditions additionnelles que Schindler communiquera au Client au moment de la fourniture desdits Services. Schindler peut aussi fournir des services personnalisés et autres services (ci-après désignés séparément « Autres Services » et ensemble avec les Services Digitaux les « Services »), moyennant le paiement de redevances additionnelles, dans les conditions définies aux présentes. Les Services sont mis à disposition du Client selon les modalités indiquées dans les documents contractuels dédiés à chaque Service. Il appartient au Client de respecter la documentation des Services et les termes du Contrat encadrant leur utilisation. Schindler reste titulaire de tous droits de propriété intellectuelle et de son savoir-faire attaché aux Services. En contrepartie du versement des montants applicables et pour la durée du Contrat, Schindler consent au Client une licence non-exclusive, non-transférable et inaliénable d’utilisation des Services, pour ses seuls besoins internes, sur le territoire où ils ont été fournis, dans les limites convenues au Contrat, notamment en termes de nombre d’utilisateurs. La fourniture des Services peut conduire à la livraison de réalisations, telles que développements informatiques, logiciels, documentation, couvertes par le droit d’auteur (« Réalisations »). Schindler reste titulaire de tous droits de propriété intellectuelle et de son savoir-faire attaché aux Réalisations. En contrepartie du versement des montants applicables et pour la durée du Contrat, Schindler consent au Client une licence d’utilisation non-exclusive, non-transférable et inaliénable des Réalisations, pour ses seuls besoins internes, en relation avec l’utilisation des Produits et Services Schindler Ahead sur le territoire où ils ont été fournis.
b. Matériel
Le présent article concerne tout matériel mis à disposition par Schindler dans le cadre de la fourniture des Produits et Services Schindler Ahead conformément à l’Annexe 1 (« Matériel »). Le Matériel peut inclure tout code, programme informatique, logiciel, intégré dans le Matériel et permettant la réalisation des Services, en ce inclus la maintenance (« Code Embarqué »). Schindler peut fournir des matériels accessoires, tels que des cartes SIM, appareils ou logiciels (ci-après les « Accessoires »). Le Matériel, le Code Embarqué et les Accessoires sont, sauf stipulation contraire, mis à disposition uniquement pour la durée de fourniture des Produits et Services Schindler Ahead prévus au Contrat. Le Matériel, le Code Embarqué et les Accessoires ne sont pas vendus au Client aux termes du Contrat. Schindler peut remplacer ou modifier le Matériel, le Code Embarqué et les Accessoires à tout moment. Le Contrat ne transfère au Client aucun droit de propriété sur l’un quelconque des Matériels, Code Embarqué et Accessoires mis à sa disposition dans le cadre des Produits et Services Schindler Ahead. En conséquence, le Client s’interdit de commettre ou de permettre tout acte, quel qu’il soit, contraire au droit de propriété de Schindler et avisera Schindler de toute atteinte à ses droits. Schindler consent une licence d’utilisation non-exclusive, non-transférable et inaliénable sur le Matériel, le Code Embarqué et les Accessoires pour la durée de fourniture des Produits et Services Schindler Ahead, pour les seuls besoins internes du Client dans le cadre de l’utilisation des Produits et Services Schindler Ahead, sur le territoire où ils ont été fournis. Dans le cas où le Client souhaiterait acquérir le Matériel, les Parties définiront les conditions y afférentes par contrat séparé. Le Client s’oblige (i) à laisser le libre accès à ses locaux et Installations afin de permettre à Schindler d’accéder au Matériel et ses Accessoires et (ii) à prendre toutes les mesures nécessaires afin de prévenir tout accès non autorisé à ceux-ci. Le Matériel et les Accessoires restent la propriété exclusive de Schindler ou de ses fournisseurs. Par conséquent, Le Client renonce expressément à exercer tout droit de rétention ou de gage sur ces derniers. Le Client s’engage à ne pas modifier le raccordement du Matériels et des Accessoires, à ne pas les déplacer hors du lieu où ils ont été installés, ni intervenir d’une quelconque manière sur ceux-ci. Le Client s’oblige à laisser le libre accès à ses locaux et aux Installations afin de permettre la désactivation et la dépose sans dommage des Matériels et Accessoires concernés, à l’expiration de la durée de fourniture des Produits et Services Schindler Ahead. A défaut, Schindler se réserve de droit de facturer le Client du prix de vente du Matériel et les Accessoires.
c. Applications
Le présent article concerne tout programme informatique mis à disposition par Schindler dans le cadre du Contrat, conformément à l’Annexe 1 (« Applications »). Les Applications ne relèvent ni de la catégorie des Réalisations ni de la catégorie du Code Embarqué. Schindler consent au Client le droit d’installer et d’utiliser les Applications conformément à l’Annexe 1. Cette licence, non-exclusive, non transférable et inaliénable est consentie pour la durée de fourniture des Produits et Services Schindler Ahead, pour les seuls besoins internes du Client dans le cadre de l’utilisation des Produits et Services Schindler Ahead, sur le territoire où ils ont été fournis. Les conditions d’accès et l’utilisation des Applications peuvent être régies par des conditions spécifiques. Dans cette hypothèse, Schindler fournira au Client les conditions contractuelles associées. Le Contrat ne transfère au Client aucun droit de propriété sur l’une quelconque des Applications mise à sa disposition dans le cadre des Produits et Services Schindler Ahead. Le Client garantit Schindler du respect par lui et par ses utilisateurs accédant aux Applications des conditions de licence applicables. Schindler se réserve le droit de résilier la licence portant sur l’Application en cas de manquement par le Client à ses obligations contractuelles, notamment si ce dernier manque à ses obligations au titre du paiement des redevances de licence. A la date d’effet de ladite résiliation, le Client s’engage à effacer et détruire toute copie de l’Application et ce, de manière irrévocable et sans délai.
d. Caractéristiques des Produits et Services Schindler Ahead et limite de responsabilité
Les fonctionnalités des Produits et Services Schindler Ahead décrite en Annexe 1 relève de la catégorie des Services et des Applications. Pour en bénéficier, le Client est tenu d’en passer préalablement la commande. Schindler s’engage à mettre en œuvre les moyens commercialement raisonnables pour fournir les Produits et Services Schindler Ahead conformément à leur description figurant en Annexe 1. Les Produits et Services Schindler Ahead sont garantis conformément à leur documentation, à condition qu’ils soient utilisés sur un environnement informatique conforme aux prérequis d’utilisation, ainsi qu’aux stipulations du Contrat. Schindler est tenue à une obligation de moyen. Le Client s’engage à faire un usage des Produits et Services Schindler Ahead en conformité avec les stipulations du Contrat. Le Client est seul responsable de l’usage qu’il fait des Produits et Services Schindler Ahead. Par conséquent, Schindler ne pourra être tenue responsable dans le cas où le Client utilise les Produits et Services Schindler Ahead dans un autre but que celui pour lequel ils sont destinés. Schindler ne garantit pas l’aptitude des Produits et Services Schindler Ahead à satisfaire les objectifs individuels du Client et n’octroie au Client aucune garantie de performance et de disponibilité des Produits et Services Schindler Ahead. De plus, Schindler ne garantit pas un fonctionnement des Produits et Services Schindler Ahead, ininterrompu ou exempt d’erreur ainsi que la correction de toutes les erreurs, anomalies, interférences, perturbations extérieures. En conséquence, Schindler ne saurait être tenue pour responsable d’incidents dus à des informations inexactes. Aucune réclamation ne sera recevable en cas de défaillance d’un Produit ou Service Schindler Ahead causée par des actes ou omissions du Client ou d’un tiers, et notamment en cas de (i) modification non autorisée d’un Produit ou Service Schindler Ahead ; (ii) son usage non conforme à sa destination; (iii) intervention de tiers sans autorisation, perturbations et désordres non imputables à Schindler (vandalisme, inondation, humidité) ; (iv) refus du Client de collaborer avec Schindler ou de suivre ses instructions ; (v) cas dans lesquels Schindler met en œuvre les instructions ou les spécifications du Client (iv) situations autres prévues au Contrat.
2. Contenu
Dans le cadre de l’utilisation des Produits et Services Schindler Ahead, le Client pourra être amené à fournir ou saisir des données (« Contenu ») dans le cadre de l’utilisation des Produits et Services Schindler Ahead. Ces Contenus peuvent faire l’objet d’un traitement par Schindler (« Traitement du Contenu »). Le Client consent à Schindler une licence gratuite, mondiale, non-exclusive et transférable pour permettre à Schindler de fournir les Produits et Services Schindler Ahead commandés. Cette licence est consentie pour la durée légale de protection accordée par le droit d’auteur français. En outre, le Client concède à Schindler une licence non-exclusive, mondiale, perpétuelle, sous-licenciable et dont le prix est inclus dans le prix du Contrat pour analyser et obtenir des informations à partir de Contenus qui ont été anonymisés auparavant. Schindler traitera toutes les données personnelles (au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016) (« Données personnelles ») qui peuvent faire partie du Contenu conformément à la loi applicable. Le Client désigne Schindler en tant que sous-traitant pour le traitement des Données personnelles pour le compte du Client. Le Client est responsable du respect des lois en vigueur lorsqu’il engage Schindler en tant que sous-traitant de Données personnelles. Cela peut inclure l’obtention des consentements requis des personnes concernées par le Traitement du Contenu. Les Parties s’engagent à conclure, avec leurs filiales et/ou sous-traitants tiers concernés, des accords supplémentaires requis par la loi applicable pour la protection des Données personnelles (tels que les accords de traitement des données), y compris par le biais d’une annexe sur la protection des données personnelles. Le Client s’engage à effectuer des sauvegardes régulières de ses Contenus. Le Client déclare et garantit qu’il dispose de tous les droits et autorisations pour (i) le Traitement de Contenu et (ii) l’octroi de licences liées au Contenu à Schindler en vertu des présentes. Le Client déclare et garantit également que le Traitement du Contenu ne violera ni la loi applicable ni les droits d’un tiers. Le Client s’interdit de charger ou de traiter dans le cadre des Produits et Services Schindler Ahead tout Contenu contraire aux lois, aux règlements ou à l’ordre public, et notamment tout Contenu à caractère xénophobe, sectaire, prosélyte, diffamatoire, injurieux, pornographique ou pédopornographique, violent, frauduleux, ainsi que toute atteinte à la protection de la vie privée, de l’image des personnes ou des droits des tiers (notamment par stockage de fichiers obtenus en violation des droits de leurs auteurs). En tout état de cause, le Client est seul responsable des Données et Contenus qu’il fournit ou saisit dans le cadre des Produits et Services Schindler Ahead. Le Client s’engage à et garantit mettre en place toutes les mesures de sécurité adéquate afin d’éviter l’introduction de programmes malveillants lors du chargement ou du traitement de Contenus lors de l’utilisation des Produits et Services Schindler Ahead (« Content Security Measures »). Le Client informera Schindler par écrit dans les plus brefs délais s’il a connaissance d’informations susceptibles de rendre inexacte l’une des déclarations et garanties ci-dessus. Schindler peut supprimer ou demander au Client de supprimer immédiatement tout Contenu des Produits et Services Schindler Ahead ou d’autres systèmes Schindler qui est illégal ou qui n’est pas conforme au Contrat.
3. Maintenance des Produits et Services Schindler Ahead
Conformément à l’article L.122-6-1 I. al.2 du Code de propriété intellectuelle, Schindler se réserve expressément l’exclusivité de la maintenance des Produits et Services Schindler Ahead entendue comme la correction des anomalies dûment signalées par le Client. Seuls les utilisateurs désignés par le Client comme interlocuteurs privilégiés et formés au fonctionnement des Produits et Services Schindler Ahead sont autorisés à signaler un incident ou à solliciter une intervention de maintenance. Schindler se réserve l’exclusivité des évolutions des Produits et Services Schindler Ahead, entendues comme la fourniture fonctionnalités nouvelles dans le cadre des Produits et Services Schindler Ahead fournis par Schindler de manière discrétionnaire.
4. Limite aux droits concédés
Toute autre utilisation des Produits et Services Schindler Ahead par le Client ou ses utilisateurs est strictement interdite. A ce titre, le Client s’interdit et interdit à ses utilisateurs de procéder à toute autre utilisation des Produits et Services Schindler Ahead, en particulier toute adaptation, modification, correction, traduction, arrangement, diffusion et décompilation, sans que cette liste soit limitative. Le Client s’interdit et interdit à ses utilisateurs de procéder à (i) toute reproduction provisoire ou permanente des Produits et Services Schindler Ahead non prévue au Contrat ; (ii) toute diffusion, distribution, location, commercialisation, sous-licence, cession, mise à disposition directe ou indirecte des Produits et Services Schindler Ahead au bénéfice d’un tiers ou du public, à titre gratuit ou onéreux ; (iii) toute modification, adaptation ou évolution des Produits et Services Schindler Ahead, sans autorisation préalable de Schindler ; (iv) toute traduction ou adaptation non expressément autorisée par Schindler ; (v) tout interfaçage ou intégration avec d’autres produits sans l’autorisation préalable de Schindler ; (vi) toute décompilation des programmes informatiques composant les Produits et Services Schindler Ahead quelle qu’elle soit. A ce titre, il est rappelé que les informations d’interopérabilité qui peuvent être fournies par Schindler sur demande du Client ne peuvent en aucun cas être utilisées à d’autres fins que la réalisation de l’interopérabilité des Produits et Services Schindler Ahead et/ou Données avec des logiciels tiers dont la compatibilité doit être validée par Schindler, ni être communiquées à des tiers, ni être utilisées pour la mise au point, la production ou la commercialisation d’un logiciel dérivé ou d’un logiciel dont l’objet, la fonction ou l’expression serait substantiellement similaire aux Produits et Services Schindler Ahead et/ou aux Données, ni pour tout autre acte portant atteinte aux droits réservés par Schindler. Toute utilisation non expressément autorisée des Produits et Services Schindler Ahead est illicite et susceptible d’entraîner des poursuites judiciaires, notamment du fait du délit de contrefaçon, en application des dispositions légales. Le Client s’interdit également (i) toute reproduction sur quelque support que ce soit des Matériels, Accessoires, codes sources, logiciels ou œuvres protégées par des droits de propriété intellectuelle nécessaires à la fourniture des Produits et Services Schindler Ahead, (ii) toute traduction, adaptation, arrangement ou autre modification des logiciels ou œuvres protégées par des droits de propriété intellectuelle et la reproduction en résultant, (iii) toute représentation, diffusion, commercialisation de tout ou partie des Matériels, Accessoires, codes sources, logiciels ou œuvres protégées par des droits de propriété intellectuelle, (iv) tout téléchargement ou toute reproduction de tous codes ou la traduction de la forme de ce code en vue d’obtenir les informations nécessaires à l̀ ’interopérabilité́ des systèmes avec d’autres systèmes crées de façon indépendante ; (v) toute décompilation de tout ou partie des systèmes hors des cas prévus par la loi, notamment à d̀ es fins de conception, diffusion ou commercialisation d’un produit totalement ou partiellement similaire, équivalent ou de substitution.
5. Garantie
Schindler garantit disposer de tous les droits de propriété intellectuelle lui permettant de fournir les Produits et Services Schindler Ahead, et les éventuels développements et évolutions développés par ses soins. En conséquence, Schindler accepte de défendre et d’indemniser le Client pour les dommages liés à des réclamations, poursuites ou condamnations, intentés par un tiers alléguant que tout ou partie des Produits ou Services Schindler Ahead contrefait ses droits d’auteur, sous réserve que le Client lui notifie immédiatement par écrit l’existence de la poursuite, fasse une demande pour sa défense, lui apporte sa totale coopération dans ladite défense et ne transige pas sans avoir au préalable recueilli l’accord écrit de Schindler. Dans la mesure où Schindler reconnaît que le composant litigieux des Produits ou Services Schindler Ahead est contrefaisant, elle pourra à son choix et à ses frais : (i) modifier le composant en cause de sorte que le Produit ou Service Schindler Ahead concerné ne soit plus contrefaisant, (ii) remplacer le composant litigieux par un composant non contrefaisant, aux fonctionnalités globalement équivalentes en performances, (iii) obtenir les droits d’utilisation pour que le Client puisse continuer à exploiter les Produits ou Services Schindler Ahead concernés conformément aux termes du Contrat. Sauf disposition légale applicable, la présente garantie constitue le seul et unique recours du Client contre Schindler et se substitue à tout demande d’indemnisation du Client. La présente garantie ne s’applique pas aux composants open source qui seraient intégrés ou utilisés au sein des Produits et Services Schindler Ahead. Elle ne s’applique pas non plus dans tous les cas d’exclusion de maintenance et/ou de responsabilités stipulés au Contrat, et en toute hypothèse à toute action en contrefaçon résultant d’une utilisation, combinaison, modification, adaptation ou exploitation des Produits et Services Schindler Ahead et/ou des Données, non conforme à la documentation, au Contrat, ou non expressément autorisée au préalable par Schindler. De son côté, le Client apporte à Schindler, ses filiales et leurs sous-traitants, la même garantie et en conséquence, les tiendra indemne contre toute réclamation, poursuites ou condamnations, intentés par un tiers alléguant que tout ou partie les Contenus transmis à Schindler, et notamment les Contenus stockés et traités par les Produits et Services Schindler Ahead, contreferaient ses droits de propriété intellectuelle.
6. Suspension/ résiliation
Schindler se réserve le droit de suspendre l’usage des Produits et Services Schindler Ahead ou de résilier de plein droit, sans délai et sans préavis les services en cas de non-respect par le Client de ses obligations contractuelles et notamment dans le cas où le Client (I) ne fournit pas à Schindler un accès aux Matériels et Accessoires, (ii) porte atteinte à la sécurité, à l’intégrité ou à la performance des systèmes Schindler ou se trouve en violation de la règlementation applicable ou porte atteinte aux droits de tiers ; ou (iii) le Client ne prend pas de Mesures de Sécurité du Contenu adéquates.
7. Arrêt de fourniture d’un Produit ou Service Schindler Ahead
Dans le cas où Schindler déciderait de mettre fin à la fourniture d’un Produit ou Service Schindler Ahead, elle en informera le Client avec un préavis de trois (3) mois. Dans un tel cas, Schindler remboursera au Client le prix associé à la fourniture dudit Produit ou Service Schindler Ahead arrêté prorata temporis, sans que cela n’ouvre droit à tout autre indemnisation pour le Client. Schindler mettra en œuvre les efforts commercialement raisonnables pour permettre au Client de migrer vers un autre produit ou service Schindler.
Version actualisée au : 01/01/2025